CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – Sur les Conditions Générales de Vente

I.1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGU » ou « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent aux services proposés sur le site web www.petalert-adoption.com

Les services proposés sur le site https://www.petalertfrance.com/ sont édités par la société Kippi, société à responsabilité limitée au capital de 12.500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B200168 et ayant son siège social au 8 Rue de l'Ouest, L-2273 Luxembourg (ci-après « Pet Alert »).

L'hébergement du site est assuré par la société Amazon Web Services, Inc., société de droit américain ayant son siège social PO BOX 84023, Seattle, WA 98124-8423, USA.

I.2 - Définitions

Dans les présentes :

  • « Animaux » : désigne les chiens et les chats.
  • « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • « Client » : désigne la personne physique souscrivant à un service proposé par Pet Alert Adoption.
  • « Prestateur » : désigne la entité légale proposant sur le Site de fournir une Prestation.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur sur le Site.
  • « Pet Adoption » : désigne la société Pet Alert, éditant les services centrés autour des animaux de compagnie proposés sur le site https://petalert-adoption.com.
  • « Parties » : désigne Pet Alert et les Utilisateurs.
  • « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Utilisateur.
  • « Site » : désigne le site https://www.petalert-adoption.com/ et plus généralement tout site internet ou application mobile reprenant avec l'autorisation de Pet Alert les informations publiées sur le site qui précède et proposant des services similaires.
  • « Utilisateur » ou « vous » : désigne indistinctement le Client ou Prestateur ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et utilisant le Site.

I.3 - Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

L'utilisation du Site et du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU qui sont systématiquement accessibles sur le Site. Les présentes CGU déterminent les droits et obligations de Pet Alert et des Utilisateurs (ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation des CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte notamment l'article V.3 des CGU concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs.

En tout état de cause, par le seul fait de valider son inscription, la création d’un Compte Utilisateur et/ou sa commande sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite inscription, création et/ou commande, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Pet Alert se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

I.4 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Pet Alert se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Pet Alert se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site. Le refus des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

I.5 - Utilisation du Service

Pour s'inscrire et bénéficier du Service proposé par Pet Alert, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service. Les Utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription et être pleinement capables de contracter.

L’Utilisateur est responsable des informations fournies à Pet Alert dans son Compte Utilisateur et s’engage à vérifier que ces informations sont exactes à tout moment. En cas d’erreur, l’Utilisateur s’engage à rectifier immédiatement ces informations ou à en informer un opérateur Pet Alert.

Pet Alert ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

II – Sur le Service de Mise en Relation avec des Refuges et Éleveurs

II.1 - Description du Service

Pet Adoption fournit un service de recherche et de mise en relation avec des Prestateurs d'adotion (ci-après le « Service de Mise en Relation »).

Le Service de Mise en Relation comprend la fourniture des services suivants : La recherche et la sélection par le Client de Prestateurs via une plateforme, et la mise en relation par Pet Adoption du Prestateur sélectionné avec le Client.

II.3 - Tarifs et paiement

Les tarifs des services proposés sur le Site sont ceux en vigueur diffusés au jour de passation de la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Les Prestateurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de Prestation.

Les frais correspondants au Service de Mise en Relation sont payés par le Client à Pet Adoption. Les frais de Prestations de l'adoption sont payés par le Client à Pet Adoption et reverés au Prestataire dans la suite. Il appartient au Client et au Prestateur d'effectuer les démarches administratives et légales qui leur incombent.

II.4 - Obligations et responsabilité du Client

Lors de la mise en contact avec un Prestateur, le Client s’engage à déclarer toutes les caractéristiques de son environnement que le Prestataire juge necessaires. Le Client est informé que le non respect de cette condition essentielle pourra entrainer le refus par le Prestataire d’assurer les Prestations. Dans une telle hypothèse, aucun remboursement des frais de Service de Mise en Relation dus à Pet Adoption et des frais d'achat Pdus au Prestataire ne sera effectué.

Le Client s’engage à communiquer par messagerie avec le Prestataire et à s’assurer de son accord au préalable ainsi que de sa disponibilité avant de le valider et d’effectuer le paiement à Pet Adoption. Le Client s’engage à prendre contact avec le Prestateur dans les plus brefs délais. Pet Adoption recommande fortement au Client d’effectuer une rencontre préalable avec le Prestateur avant toute mission.

Les Membres reconnaissent et acceptent que toute Prestation effectuée grâce au Service de Mise en Relation de Pet Adoption doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le Site. Pet Adoption peut effectuer de la modération de messages entre les Clients et les Prestateurs.

Si Pet Adoption met à la disposition du Client une plateforme, il est rappelé que le contenu de cette plateforme est donné par les Prestateurs et les Clients. Pet Adoption ne garantit pas que les informations contenues sur le Site soient exemptes de toute inexactitude. A cet égard, il appartient au Client, par le biais de la messagerie et des outils mis à sa disposition, de s’assurer de l’exactitude des informations transmises et de prendre toutes les précautions nécessaires afin de faire son choix et d’en assumer les responsabilités. En aucun cas Pet Adoption ne pourra être tenu responsable du choix du Client ou de la rétractation du Prestateur.

II.5 - Obligations et responsabilité du Prestateur

Lors de son inscription sur le Site, le Prestateur s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations le concernant et concernant son logement. Il s’engage également à être en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

Pet Adoption recommande fortement aux Prestateurs d’étudier les dispositions légales et réglementaires qui leurs sont applicables en fonction de leur situation personnelle et de se mettre en conformité avec celles-ci.

Les Membres reconnaissent et acceptent que toute Prestation effectuée grâce au Service de Mise en Relation de Pet Adoption doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le Site.

Pet Adoption peut effectuer de la modération de messages entre les Clients et les Prestateurs.

II.6 - Obligations et responsabilité de Pet Adoption

L’activité de Pet Adoption se limite à une mise en relation de personnes. Le Site constitue en effet une simple plateforme. Pet Adoption fournit ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Clients une plateforme rassemblant des Prestateurs, mettre à jour régulièrement sa plateforme et réaliser le Service de Mise en Relation. A aucun moment Pet Adoption n’interfère dans les Prestations effectuées.

La Prestation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Prestateur et le Client, les utilisateurs du Service de Mise en Relation (Prestateurs comme Clients) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la Prestation proposée par le Prestateur et acceptée par le Client ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Pet Adoption, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Pet Adoption étant un service d'intermédiation.

III – Généralités

III.1 - Accès au Site

Pet Adoption s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Pet Adoption (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Pet Adoption s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Pet Adoption n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Pet Adoption, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Pet Adoption ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.

III.2 - Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGV, d'incident de paiement, de délivrance d'informations erronées à la création du Compte Utilisateur ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Pet Adoption ou pour toute autre raison objective, les Membres reconnaissent et acceptent que Pet Adoption se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l'accès aux Services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le Compte Utilisateur du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Pet Adoption se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Membre ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

III.3 - Traitement des données personnelles des Membres et contenu du site

III.3.a - Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », Pet Adoption a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Pet Adoption. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Pet Adoption, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Pet Adoption est susceptible d'entrainer le refus de Pet Adoption de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par Pet Adoption dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

III.3.b - Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Pet Adoption se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Adoption recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

III.3.c - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Pet Adoption lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article IV.3.d des présentes CGV.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Pet Adoption ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Pet Adoption, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Adoption s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Adoption se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

III.3.d - Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Pet Adoption.

III.3.e - Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Adoption s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de Pet Adoption notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Pet Adoption. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. Pet Adoption ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Membre et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. Pet Adoption ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Pet Adoption.

III.3.f - Sécurité des données personnelles

L'hébergeur du site mentionné à l'article I.1 des présentes CGV agit en qualité de sous-traitant de Pet Adoption, au sens de la loi « Informatique et Libertés », seulement sur instruction écrite de Pet Adoption, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Pet Adoption qui ne peuvent déroger au présent article.

III.4 - Propriété intellectuelle

Le site petalert-adoption.com est la propriété de Pet Adoption. Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

III.5 - Contenu du site saisi par les Membres

Pet Adoption n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il appartient aux internautes de prévenir Pet Adoption en cas de contenu à caractère illicite figurant sur le Site afin que celui-ci soit retiré. Dès qu'il aura été porté à la connaissance de Pet Adoption qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Pet Adoption fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux du Site.

Aucun utilisateur du Site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses, illégales ou portant atteinte à des tiers. Pet Adoption supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

Prestateurs et Clients acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d'expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par Pet Adoption.

III.6 - Sites partenaires

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur le site de Pet Adoption. Pet Adoption se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par Pet Adoption peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par Pet Adoption ou des tiers.

III.7 - Modalités générales de paiement pour tous les Services du Site

Les tarifs de Pet Adoption sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le paiement des Services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.

Pet Adoption ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.

III.8 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes CGV, le Membre autorise Pet Adoption à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de inscription, de son abonnement ou de sa commande.

III.9 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

III.10 - Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Pet Adoption, les contrats liant le Membre et Pet Adoption et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats passés par Pet Adoption ne pourront pas être cédés par le Membre sans consentement préalablement donné par écrit de Pet Adoption.

Les contrats, droits et obligations de Pet Adoption pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Membre.

III.11 - Force majeure

Pet Adoption ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

III.12 - Convention sur la preuve

Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Pet Adoption et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Les Membres reconnaissent que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.

Dans l'hypothèse où Pet Adoption aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de Pet Adoption.

III.13 - Litiges

III.13.a - Prescription

Toute réclamation contre Pet Adoption en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Membre renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Pet Adoption.

III.13.a - Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de litige, Pet Adoption recherchera activement avec le Membre une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de quinze jours d’efforts que la plus diligente des Parties serait alors libre de s’en remettre à justice. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de Pet Adoption.